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Accompagnement juridique du Handicap

Cabinet d'avocat à Dieppe

Le Recours Judiciaire MDPH

Le droit à la compensation

Le handicap est défini par la loi comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielle, mentales, cognitives ou psychiques. » 

De nombreux droits sont reconnus aux personnes en situation de handicap. 

 

 

Différentes prestations sont prévues pour compenser le handicap, confiées aux Maisons Départementales pour les Personnes Handicapées, de leurs décisions vont dépendre l’attribution des aides compensatrices comme la prestation de compensation du handicap, pour prendre en charge les surcoûts liés au handicap mais aussi la fixation du taux d’invalidité pour l’allocation adulte handicapé (MDPH)  ou la majoration pour vie autonome. Toutes ces aides reposent sur l’évaluation d’un taux d’incapacité. Or, ces évaluations sont parfois établies sans prendre en considération l’intégralité des déficits et sans reprendre tous les critères légaux comme par exemple les conséquences sociaux-professionnelles.

Il ne faut pas hésiter à contester ces évaluations devant le Tribunal judiciaire qui aura recours à un expert médical indépendant qui pourra refaire une évaluation.


Un avocat compétent et expérimenté saura faire valoir toutes les dimensions du handicap et notamment les incidences professionnelles pour que le taux d’invalidité soit fixé de façon réaliste. 
J’interviens tant en conseil au stade du dossier MDPH que dans la phase judiciaire pour contester les taux d’invalidité. 
 

Vous êtes concerné par l'une de ces situations ?
Prenez contact avec mon cabinet d'avocat à Dieppe

Protection et insertion des personnes en situation de handicap

  • Protection : lorsque le handicap altère le discernement, des mesures de protection des majeurs sont mises en œuvre : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale, mesure d’accompagnement social personnalisé. 
    J’assiste les personnes protégées dans toutes les procédures et actes les concernant mais aussi leur famille. 
     

  • Insertion scolaire et professionnelle : des actions sont possibles en cas de difficultés pour mettre en œuvre les dispositifs d’aide à l’insertion tant scolaire que professionnelle.