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Droit des Personnes et de la Famille

Cabinet d'avocat à Dieppe

Le Droit des personnes

Le divorce par acte d'avocat (consentement mutuel)

Le divorce par consentement mutuel depuis le 1er janvier 2017 se déroule exclusivement dans les cabinets d’avocats qui en ont le monopole. 
Il n’y a plus d’audience devant le Juge aux Affaires Familiales (sauf de très rares exceptions).

Compte tenu de la disparition du contrôle du juge qui alourdit la responsabilité des avocats la loi impose que chaque époux soit assisté de son propre conseil.  Une convention de divorce va régler toutes les conséquences de la rupture, tant sur le plan personnel que financier, négociée entre les époux, assistés chacun de leur avocat.

Parfois, un acte de partage de biens immobiliers est annexé à cette convention, acte de partage établit par un notaire. 
Le rôle du notaire est limité à l’établissement de cet acte de partage qui doit être préalablement négocié dans le cadre des discussions sur les conditions du divorce.  Il n’existe donc pas de « divorce notarié » ; ne signez pas un acte de partage sans avoir préalablement établi toutes les conditions du divorce avec vos avocats dans un projet de convention. 

Ce divorce par consentement mutuel peut être relativement rapide mais nécessite de bien réfléchir à l’équilibre des intérêts de chacun et aussi, bien sûr, des enfants. Un minimum de temps est donc nécessaire. L’acte de divorce va ainsi comporter les accords sur l’usage du nom du conjoint, les donations et avantages matrimoniaux, toutes les mesures relatives aux enfants : autorité parentale, résidence et droit d’accueil, contribution financière, prise en charge des dépenses extra-scolaires. 


Lorsque le divorce entraîne une disparité de situation entre les époux, une prestation compensatoire destinée au conjoint moins fortuné peut être fixée en fonction de différents critères légaux.  La convention par acte d’avocat doit obligatoirement contenir la liquidation du régime matrimonial même de façon succincte et même s’il n’y a pas de bien immobilier. 

 

Une fois le projet de convention établi, il est notifié par chaque avocat à son client par un courrier recommandé qui ouvre un délai de réflexion de 15 jours minimum. À l’issue de ce délai de réflexion, le divorce peut être signé au cabinet des avocats.  L’acte est ensuite déposé pour conservation chez un notaire qui le mettra au rang de ses minutes. 
 

Le certificat de dépôt du notaire rendra exécutoire la convention de divorce et le divorce sera alors mentionné sur les actes d’état civil des époux, acte de mariage et acte de naissance de chacun. 
 

Le divorce judiciaire

Parfois, aucun accord n’est possible ou alors seulement un accord partiel. 
Les conditions du divorce devront donc être fixées par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire. 
Les époux peuvent être d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences :  un procès-verbal d’acceptation de la rupture pourra être signé par les conjoints.


Le Juge aux Affaires Familiales prononcera alors le divorce sans autre motif que l’acceptation des époux et tranchera seulement les désaccords comme la résidence des enfants ou la contribution financière à leur éducation et à leur entretien, ou encore la fixation d’une prestation compensatoire. 

Vous êtes concerné par l'une de ces situations ?
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Assistance d'un avocat

L’assistance d’un avocat, obligatoire, vous permettra de définir une stratégie pour préserver au mieux vos intérêts et ceux de vos enfants. 

  • Séparation

  • Adoption

  • Mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale, mesure d’accompagnement social personnalisé)

  • Succession

  • Procédures de changement de nom